Les conditions générales de vente présentées ci-dessous définissent le cadre dans lequel interviennent les relations commerciales entre Cuve Intervention, Entreprise Individuelle, représentée par Fabrice Dallet, 307 Square des Champs Elysées 91026 Evry Cedex (531533388) et ses clients. Toute prestation accomplie par Cuve Intervention implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 1 : OBJET
Cuve Intervention propose d’effectuer des travaux sur cuve à fioul (neutralisation, enlèvement) aux, particuliers, mais également aux entreprises, et/ou à la demande des cabinets d’architectes, des agences immobilières, chauffagistes, notaires, sociétés civiles immobilières.
ARTICLE 2 : TARIF
Les prix indiqués sont fermes et définitifs, exprimés en euros et sont soumis à la TVA en vigueur au moment de la commande. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.
ARTICLE 3 : DEVIS ET COMMANDE
La demande de travaux fera l’objet d’un devis écrit valable deux mois qui devra être signé et daté par le client portant la mention « Bon pour Accord » pour confirmer sa commande. Les devis sont gratuits et sont établis sous réserve des difficultés d’exécution rencontrées lors de l’intervention.
Toute modification de la commande demandée par le client ne sera prise en compte, dans la limite des possibilités de Cuve Intervention, que si elle fait l’objet d’une demande écrite et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.
Le client fournira à la commande des indications précises permettant l’exécution des travaux afin de ne pas engendrer de retard ou complication lors de la prestation.
ARTICLE 4 : EXECUTION DES TRAVAUX
Le client aura à sa charge la fourniture d’énergies, d’eau et d’électricité nécessaires aux travaux de Cuve Intervention.
Le client veille au libre accès des installations en respectant les règles de sécurité. A défaut, les travaux ne pourront être exécutés.
Cuve Intervention s’engage à démolir le mur de rétention situé autour de la cuve avec l’accord du client mais laisse les gravats sur place.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue par chèque, espèces ou virement. Le paiement intervient le jour de l’intervention de Cuve Intervention (comptant sur chantier).
En cas d’annulation de la commande en cours par le client, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant à la moitié de la commande sera exigée par Cuve Intervention, à titre de dommages et intérêts.
ARTICLE 6 : PENALITE DE RETARD
En cas de non-respect du délai de paiement, des pénalités correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué à la somme due seront réclamées par Cuve Intervention.
ARTICLE 7 : ESCOMPTE
Aucun escompte n’est applicable dans le cas d’un paiement anticipé de la totalité de la commande.
ARTICLE 8 : DELAI ET LIVRAISON
Les prestations commandées seront réalisées dans un délai défini entre les deux parties, en tenant compte de la disponibilité de Cuve Intervention et de la demande du client. Les dates de travaux ou délais, même mentionnés par écrit, ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent jamais un engagement ferme.
Ils pourront être modifiés, en cas de force majeure, de grèves, difficultés de circulation, d’incendie ou du vol du matériel, et plus généralement, pour toute raison indépendante de notre volonté.
Tout retard raisonnable dans l’exécution de la prestation ne pourra pas donner lieu au profit du client :
– au versement de dommages et intérêts
– à l’annulation de la commande
ARTICLE 9 – RECLAMATIONS
En cas de prestations non conformes au devis, le client devra en informer Cuve Intervention dès réception du travail effectué. Par ailleurs, il devra formuler de manière écrite ces réserves dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé réception. Passé ce délai, Cuve Intervention décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de son intervention. Le client ne pourra refuser ou différer le règlement de sa facture pour quelque raison que ce soit. Le non respect de cette clause entrainera de plein droit mise en demeure et fera courir immédiatement les intérêts légaux.
ARTICLE 10 : RECOUVREMENT AMIABLE OU CONTENTIEUX
Tous les frais, sans exception, engagés par Cuve Intervention pour le recouvrement amiable ou contentieux des sommes impayées en capital, intérêts et frais seront à la charge du client.
ARTICLE 11 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra directement contact avec Cuve Intervention par courrier ou par mail.
ARTICLE 12 : COMPETENCE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de l’Essonne. Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions Générales d’Achat, qui seront inopposables à Cuve Intervention, même s’il en a eu connaissance.
ARTICLE 13 : DECHETS
L’attention du client producteur de déchets est attirée sur sa propre responsabilité telle qu’elle est définie par les dispositions législatives et règlementaires concernant l’élimination des déchets.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITES
Les dommages aux installations et aux tiers, résultant de la vétusté ou de vices cachés des ouvrages, ne nous seront pas imputables à Cuve Intervention. Il est de même pour les dommages causés aux accès (pelouses, dallages…)
Cuve Intervention ne pourra être tenu pour responsable en cas d’accidents survenant au client et à son personnel même s’il participe accessoirement aux travaux.
ARTICLE 15 : ANNULATION DE RENDEZ-VOUS
Cuve Intervention pourra être amené à annuler un rendez-vous en raison des conditions climatiques difficiles (par exemple : en cas de travaux sur une cuve située en extérieur). De même si le trajet menant au lieu du chantier est rendu difficile en raison des intempéries, Cuve Intervention se réserve le droit d’annuler et de reporter la date d’intervention. Cette annulation et ce report de chantier ne pourront pas donner lieu au profit du client :
- au versement de dommages et intérêts
- à l’annulation de la commande
